Les fluctuations jurisprudentielles relatives à la nature de la responsabilité des installateurs d’éléments d’équipement
Les fluctuations jurisprudentielles relatives à la nature de la responsabilité des installateurs d’éléments d’équipement Civ.3ème, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au Bulletin L’année 2024 a été marquée par un revirement
En savoir plusCongé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet,
En savoir plus